Conditions Générales de Vente

I- GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales définissent les conditions de conception, de fabrication et de livraison des produits vendus (ci-après dénommés Produits) par RSM SAS (ci-après dénommée RSM) à ses Clients.

Ces conditions générales forment partie intégrante de toute commande passée par le Client ou de tout contrat ou marché signé par RSM avec ses Clients.

Ces conditions générales sont systématiquement remises au Client et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ou de conclure le contrat ou le marché. En conséquence, toute condition contraire ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de RSM, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales.

Le fait pour RSM de ne pas se prévaloir à un moment quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

II- COMMANDES

La commande d’un Client ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre part. À réception de l’accusé de réception de commande, valant confirmation, le client dispose d’un délai de 2 jours pour apporter une modification aux caractéristiques du produit commandé. Passé ce délai, si le produit est mis en fabrication, toute modification sera soumise à accord préalable de RSM et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire en compensation des opérations déjà engagées et devenues caduques par le fait de cette modification.

 

 

III- LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

 

Sauf indications contraires dans la proposition, la commande, le contrat, ou le marché, les Produits feront l’objet d’une livraison départ usine ou départ entrepôt.

Le transfert des risques a lieu à l’usine de RSM à la date de mise à disposition des Produits au Client.

Pour les Produits pour lesquels RSM se charge du transport, le transfert des risques a aussi lieu à l’usine à la date de la remise des Produits au premier transporteur choisi, par RSM pour le compte du Client. Il appartient donc au Client d’effectuer à l’arrivée des Produits, en présence du transporteur, les contrôles et les réserves sur le bon de livraison et la confirmation nécessaire auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi, comme par exemple, en cas de Produit manquant ou de Produit endommagé.

À défaut, les Produits seront réputés conformes.

 

 

IV- DÉLAIS

 

Sauf stipulation contraire expresse, les délais sont donnés à titre indicatif.

RSM se réserve le droit de modifier, suspendre les délais en cas de non-respect des conditions de paiement, de non-exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie à l’article IX.

Les éventuels retards de livraison et/ou de transport ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation ou la résiliation de la commande, du contrat ou du marché ni le versement d’une indemnité quelconque par RSM.

 

 

V- PRIX - PAIEMENT

 

V.1 Prix

Pour les Produits standards figurant dans les catalogues RSM, les prix en vigueur sont ceux indiqués à la date de commande ou du marché.

Les prix des Produits et/ou des Prestations sont ceux stipulés dans la proposition de RSM, la commande, le marché ou le contrat.

Les prix sont actualisables et/ou révisables dans les conditions stipulées dans la proposition de RSM, la commande, le contrat ou le marché.

À défaut de mention contraire dans la proposition, la durée de validité des propositions est de 30 jours à compter de la date figurant sur la proposition.

 

V.2 Paiements

Les paiements sont effectués au siège de RSM. En cas de remise d’un chèque ou de création d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement.

Le règlement interviendra à 30 jours maximum fin de mois date de facture, sans escompte de convention expresse.

Toute modification de la situation financière du Client pourra justifier des demandes de garanties ou de règlements comptant des commandes.

Conformément à la loi LME du 4 août 2008, en cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités ne seront payables qu’après réception par le Client d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

VI - CONFORMITÉ

 

Les Produits font l’objet d’un contrôle de conformité avant la livraison.

Sauf stipulations spécifiques différentes, le Client s’engage à effectuer le contrôle de conformité des Produits à leur arrivée à destination.

Pour tout défaut de conformité des Produits par rapport à la commande, au marché ou au contrat, le Client s’engage à en informer RSM dans les 48 heures à compter de la livraison par le transporteur des Produits chez le Client, faute de quoi, les Produits livrés seront réputés conformes. Il appartient au Client d’apporter toute justification quant à la non-conformité alléguée.

Si la réclamation est justifiée, RSM pourra proposer soit le remplacement des produits, soit leur réparation ou l’application d’une réduction de prix.

En aucun cas, RSM ne sera responsable de l’utilisation du Produit livré à un autre usage que celui auquel il est destiné. Le Client est, en conséquence, tenu de s’assurer, à la commande, de l’adéquation du produit à l’usage auquel il le destine.

 

 

VII - GARANTIE CONVENTIONNELLE

 

La garantie ne pourra être mise en oeuvre que si le produit a été stocké, manutentionné, installé, utilisé et entretenu, voire réparé dans le respect des conditions définies par RSM. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant de stockage, installation, utilisation, entretien, modification et réparation non conformes aux règles de l’art et/ou aux spécifications de RSM. La période de garantie conventionnelle est fixée à 3 ans après la livraison des Produits, à l’exception des clauses d’exclusion ci-dessous :

- L’utilisation du produit dans un contexte ou pour un usage différent de celui préconisé par RSM

- Les défauts d’aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.

- Le non-respect des prescriptions de pose de RSM et des règles de l’art en la matière.

- L’exposition à des produits acides ou détergents agressifs de type décapant durant la vie du produit.

- Les produits sur-mesure ne sont pas couverts par la garantie.

- Les travaux de modification du produit effectués sans accord explicite préalable de RSM.

- Les désordres consécutifs à des conditions climatiques exceptionnelles.

- L’inadéquation de l’entretien des produits avec les conditions climatiques locales (absence de nettoyage régulier des produits exposées en zone côtière ou au sel de déneigement).

Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure. Sont considérées comme pièces d’usure :

- Les dispositifs d’équilibrage (ressorts, vérins, câbles).

- Les pièces de guidage et d’articulation (charnières, glissière, galets et roulements).

- Les dispositifs de verrouillage (cadenas, loquet, serrure).

RSM s’engage, durant la période de garantie, et après que l’application de la clause de garantie aura été réputée justifiée par nos services, soit à rembourser le prix, soit à réparer ou à remplacer dans leur état de livraison les Produits reconnus défectueux. Les coûts de démontage, remontage, transport, les éventuels dommages immatériels ou matériels directs ou indirects resteront à la charge du client.

Dans le cadre d’un remplacement ou d’une retouche effectués sous garantie, l’échéance de fin de garantie applicable au produit initial reste inchangée et inclut les opérations effectuées sous garantie. Les retouches et pièces de rechange bénéficient d’une garantie propre de 1 an si elle excède l’échéance de la garantie initiale.

Dans tous les cas, la responsabilité de RSM dans le cadre de la garantie conventionnelle est limitée au prix de la Prestation ou du Produit incriminé et ne couvre pas les éventuels dommages immatériels et/ou indirects.

En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la mise en cause de la responsabilité de RSM au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant du Contrat.

Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés.

 

 

VIII - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 

VIII.1 Transfert de Propriété des Produits

Tous les Produits sont vendus avec une réserve de propriété telle que définie ci-après. En conséquence, la propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires, RSM se réservant, conformément à la loi, la propriété des Produits livrés jusqu’à cette date. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer.

Le Client s’engage à informer, sous 48 heures, RSM de toute saisie opérée par des tiers sur les Produits se trouvant dans ses magasins ou entrepôts, le Client prend le même engagement en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.

À défaut de paiement aux échéances convenues, RSM pourra, et ce sans perdre aucun de ses droits, reprendre les Produits se trouvant chez le Client aux frais exclusifs de ce dernier, et prononcer la résolution ou la résiliation de la commande, du contrat ou du marché, sans recours à la juridiction, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

RSM conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client, les sommes dues par le Client au titre d’indemnités qui ne pourront être inférieures aux montants déjà versés, se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier à RSM.

 

VIII.2 Propriété industrielle - Confidentialité

Tous les plans, brevets, licences, devis, procédés et techniques de RSM que cette dernière est amenée à communiquer dans le cadre du contrat ou de la commande demeurent la propriété exclusive de RSM et ne peuvent, sauf accord préalable et écrit de RSM être recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers ni utilisés par le Client à d’autres fins que l’exécution du contrat ou de la commande. Seul le modèle ou dessin fait suivant les indications du Client sont la propriété de ce dernier.

De plus, les études réalisées par RSM dans le cadre de la commande ou du contrat et leurs résultats demeureront la propriété de RSM.

 

 

IX- FORCE MAJEURE

 

Un cas de force majeure libère RSM de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations et, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de RSM tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières premières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, grèves, lock-out, émeutes, guerres. En cas de survenance d’un cas de force majeure, RSM en informera le Client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance. En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.

Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à RSM d’exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 6 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, ni pénalités, ni autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie du Contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

 

 

X - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

 

Les commandes ou contrats sont exclusivement soumis au droit français.

Tout litige susceptible de s’élever entre RSM et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des contrats sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Besançon.